CONDITIONS GENERALES DE VENTE DE PRESTATIONS DE SERVICES
1 - OBJET
Les Conditions Générales de Vente (CGV) de prestations de services décrites ci-après détaillent les droits et obligations de l'auto-entreprise Secrétaire @ Distance, représentée par Camille WALDVOGEL, et de son Client, dans le cadre de missions externalisées de secrétariat, d’assistanat administratif, d’assistance commerciale et de tous travaux internet, de bureautique, de rédaction, de communication et de PAO.
2 - APPLICATION
Toute commande implique, pour devenir ferme et définitive, l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes CGV, qu’il déclare avoir lues, comprises et acceptées. Aucune condition particulière ou générale d’achat ne peut, sauf accord express et écrit des deux parties, prévaloir sur les présentes CGV.
3 - LIEU ET DUREE D’INTERVENTION
Les prestations prévues à l’article 1 sont réalisées dans les locaux de l'auto-entrepeneur, en télétravail.
Aucun minimum d'heure n'est à réaliser.
4 - DEVIS ET VALIDITE DES COMMANDES
Chaque commande est précédée d’un devis gratuit établi par Secrétaire @ Distance sur la base des informations communiquées par le Client et indiquant le détail de la prestation à effectuer.
Pour confirmer sa commande de manière ferme et définitive, le Client doit retourner à Secrétaire @ Distance, par tout moyen à sa convenance, le devis incluant les présentes CGV au verso, sans aucune modification, dûment signé avec la mention "Bon pour accord", les professionnels devant en outre apposer leur cachet commercial.
Un acompte de 30 % est demandé à la signature du devis. Le solde sera réglé à réception de la facture.
A défaut de réception de l’acceptation du devis et des CGV, du règlement correspondant à l’acompte et, le cas échéant, des provisions de frais, Secrétaire @ Distance se réserve le droit de ne pas commencer sa prestation.
5 - EXECUTION DES COMMANDES ET DELAI DE REALISATION
Secrétaire @ Distance s’engage à accomplir avec le plus grand soin et conformément au devis accepté les prestations commandées, et à proposer les délais les plus adaptés à la demande du Client, dans la mesure de ses disponibilités.
La livraison est réalisée à la date indiquée sur le devis, sauf accord contraire ou retard du Client pour confirmer sa commande, pouvant donner lieu à un dépassement des délais.
Les délais de livraison n’étant donnés qu’à titre indicatif, leur dépassement ne pourra donner lieu, au profit du Client, à allocation de dommages et intérêts, pénalités pour retard ou annulation de la commande.
Le Client s’engage à mettre à la disposition de Secrétaire @ Distance tous les éléments nécessaires à l’exécution de la prestation définie. Tout retard ou omission de sa part pourra entraîner soit une révision de la date de livraison, soit une annulation de la commande.
6 - TARIFS
Les tarifs appliqués sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Les prix peuvent être calculés à l’unité, à l’heure ou au forfait. Ils sont exprimés en euros et ne sont pas soumis à la TVA, conformément à l’article 293 B du Code Général des Impôts.
Les services aux entreprises sont négociés de gré à gré et leur tarif final pourra varier en fonction des exigences particulières que requièrent les prestations. Ainsi, les tarifs indiqués sur les supports de communication de Secrétaire @ Distance sont donnés à titre indicatif et ne remplacent nullement un devis personnalisé en bonne et due forme.
Les tarifs seront majorés des éventuels frais d'affranchissement, d'impression, de fourniture particulière et/ou de livraison applicables au jour de la commande. Pour toute commande d'une prestation d’envoi en nombre, une provision correspondant aux frais d'affranchissement au tarif en vigueur sera demandée.
De manière générale, les tarifs sont révisables au 1er janvier de chaque année.
7 - MAJORATIONS
Les prestations réalisées en urgence à la demande du Client seront majorées de la façon suivante :
• Travaux effectués après 18h, les samedis ou à remettre dans un délai inférieur à 8 heures : + 25% ;
• Travaux réalisés les dimanches et jours fériés : + 50 %.
8 - DROIT DE RETRACTATION ET ANNULATION
Un droit de rétractation sera accepté dans la limite de sept jours ouvrables suivant la date du devis signé, uniquement s’il est prévu un début d'exécution de la prestation postérieur à ce délai de sept jours. Il ne sera alors facturé au Client aucun frais. Cependant, si un acompte a été versé, il ne lui sera pas restitué.
En cas d’annulation d’une commande en cours de réalisation par le Client, quelle qu’en soit la cause, ce dernier s’engage à régler la totalité de la prestation déjà effectuée. L’annulation devra être confirmée par le Client à Secrétaire @ Distance par écrit.
9 - MODALITE DE REGLEMENT ET CONDITIONS D'ESCOMPTE
Les conditions et délais de règlement varient selon le type, le volume et le montant des prestations et sont mentionnés sur chaque devis.
Secrétaire @ Distance établit une facture à chaque fin d'intervention ponctuelle, ou mensuellement pour les interventions ponctuelles nécessitant plusieurs mois de travail ainsi que pour les interventions permanentes.
Sauf mention contraire sur le devis préalablement établi, le règlement des prestations s'effectue au comptant, à réception de chaque facture par chèque bancaire, postal, virement bancaire. Le règlement en espèces contre récépissé est accepté pour les particuliers, et sera encaissé en totalité à la commande.
Aucun escompte n’est applicable en cas de paiement anticipé.
10 - PENALITES DE RETARD
Sauf accord préalable entre les parties, en cas de défaut de paiement d'une facture à l'échéance, une pénalité de retard égale à trois fois le taux d'intérêt légal, conformément à l’article L441-6 du Code de Commerce, sera exigible sans qu'aucune mise en demeure ne soit nécessaire. Cette pénalité, calculée sur le montant hors taxe de la somme restant due, court de plein droit le jour suivant la date de règlement portée sur la facture ou, à défaut, le trente-et-unième jour suivant la date de réception des marchandises ou de l’exécution de la prestation de service.
11 - CONFIDENTIALITE
Secrétaire @ Distance s'engage à respecter strictement la confidentialité de toutes les informations, documents, données ou concepts dont elle pourrait avoir connaissance avant, pendant ou après la réalisation de sa prestation, ainsi que du contenu des travaux commandés et réalisés.
La responsabilité de Secrétaire @ Distance ne peut être engagée en raison d'une interception ou d'un détournement des informations lors du transfert des données, notamment par Internet. Par conséquent, il appartient au Client, lors de la commande, d’informer des moyens de transfert qu’il souhaite voir mis en œuvre afin de garantir la confidentialité de toute information à caractère sensible.
12 - RESPONSABILITE ET CAS DE FORCE MAJEURE
Secrétaire @ Distance s’engage, à titre d’obligation de moyens, à exécuter ses obligations avec tout le soin en usage dans sa profession et à utiliser les règles de l’art du moment.
Secrétaire @Distance mettra en œuvre tous les moyens nécessaires mis à sa disposition pour prendre soin et préserver les fichiers informatiques et autres documents qui lui seront confiés par le Client pour la réalisation de la prestation commandée. Toutefois, compte tenu des risques de dommage ou de détérioration encourus par ce type de support, il appartiendra au Client de s'en prémunir par tous moyens à sa convenance, qui décharge en conséquence Secrétaire @ Distance de toute responsabilité.
Secrétaire @ Distance se réserve le droit de refuser de tout travaux dont les intentions seraient contraires à l’honnêteté ou à la morale: (pornographie, racisme, incitation à la violence…).
Les textes, images et documents confiés à Secrétaire @ Distance restent la propriété du Client, qui seul, assume les conditions d'utilisation, notamment en ce qui concerne les droits et éventuels copyright. Secrétaire @ Distance ne saurait être tenue responsable d'une quelconque utilisation frauduleuse.
La responsabilité de Secrétaire @ Distance ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes CGV découle d'un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement imprévisible, irrésistible et extérieur, au sens de l'article 1148 du Code civil.
13 - DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE
Tout litige relatif à l'application ou à l'interprétation des présentes CGV est soumis au droit français. À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de Chambéry.
Secrétaire @ Distance 2011 -SIRET 498 271 188 00035 - Statut auto-entrepreneur
Mise à jour le 14/03/2012
